CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BDESE :

En vertu des articles L. 2312-36 et R. 2312-13 du Code du Travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
 
Les droits d’accès à cette BDESE sont strictement personnel et ne peuvent être transmis à un tiers.
 
Les utilisateurs s’engagent, même au-delà de leur mandat, à traiter comme confidentiels tous les renseignements, informations, documents, et autres données de quelque nature que ce soit, communiqués par l’entreprise dans le cadre de la BDESE et présentés comme confidentiels. Ils s’engagent notamment à ne pas divulguer ces informations confidentielles, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, et à ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie des documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations confidentielles.
 
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il conditionne la qualité du dialogue social dans l’entreprise.